Observations (3)
Numéro de gestion : 1999A80087
TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS BASSIGNET LALONGEVILLE 25650 MONTBENOIT (SUPPRIME) A 4 PLACE DE LIBERTE 39700 FRAISANS A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 1999
16/03/2000
Numéro de gestion : 1999A80087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR RENAUDE JEAN-PIERRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30 SEPTEMBRE 1998 A DESIGNE MR SERGENT, JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE ME PASCAL LECLERC 6 RUE ROUGET DE LISLE 39000 LONS LE SAUNIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A80087
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.