12/07/1994
Numéro de gestion : 1985B60093
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire : --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ENTREPRISE DE BACKER REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BERNARD SOINNE RESIDENCE BUEIL 15 ALLEE JEHAN TITELOUZE 62500 SAINT OMER JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR RENE HURTEVENT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LOUIS MARTEL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU: 30.06.94 PERIODE D OBSERVATION D UN MOIS A COMPTER DU 12.07.94 Date d'effet : 12/07/1994
12/08/1994
Numéro de gestion : 1985B60093
: --- ORDONNANCE DE MR LE PDT DU TC DE SAINT OMER EN DATE DU 12 AOUT 1994 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE D UN MOIS JUSQU AU 12 SEPTEMBRE 1994 A COMPTER DU 12.08.94
26/09/1994
Numéro de gestion : 1985B60093
Autorisation de poursuite d'activité : --- PAR JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL ENTREPRISE DE BACKER POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS DU 12 SEPTEMBRE 1994 AU 12 JANVIER 1995 Date d'effet : 22/09/1994
29/12/1994
Numéro de gestion : 1985B60093
(Procédures collectives) --- PAR JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A DECIDE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A LA SARL ENTREPRISE DE BACKER ADMINISTRATE UR : ME ROUVROY ERIC - RESIDENCE MOZART - 98 RUE FAIDHERBE - 62400 BETHUNE LA PERIODE D'OBSERVATION S'IMPUTERA A LA PERIODE D'OBSERVATIO N DEJA ECOULEE JUSQU'AU 12 JANVIER 1995 A COMPTER DU 29.12.94.
13/04/1995
Numéro de gestion : 1985B60093
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ CESSION PAR JUGEMENT DU 13 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SARL ENTREPRISE DE BACKER AU PROFIT DE LA SA SOCIETE NOUVELLE DE BACKER DONT LE CAPITAL SERA DETENU EXCLUSIVEMENT PAR MESSIEURS FABRICE ET BERNARD NOEL. LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE A ETE FIXEE AU 18.04.95 ME SOINNE BERNARD DEMEURANT RESIDENCE BUEIL - 15 ALLEE TITELOUZE - 62500 SAINT OMER A ETE DESIGNE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 13.04.95 Date d'effet : 13/04/1995
23/01/1996
Numéro de gestion : 1985B60093
Changement d'un organe de procédure : --- PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A NOMME MR PHILIPPE LENGAIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MESSIEURS RENE HURTEVENT JUGE-COMMISSAIRE-TITULAIRE ET LOUIS MARTEL JUGE-COMMISSAIRE-SUPPLEANT A COMPTER DU 11.01.96 Date d'effet : 11/01/1996
13/04/2000
Numéro de gestion : 1985B60093
--- JUGEMENT DU 13 AVRIL 2000 : PRECISE QUE DESORMAIS ME SOINNE BERNARD EXERCERA SA MISSION DE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA SELARL BERNARD ET NICOLAS SOINNE DANS LE PRESENT DOSSIER A COMPTER DU 13.04.2000
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B60093
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
31/01/2002
Numéro de gestion : 1985B60093
(Procédures collectives) --- CLOTURE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ENTREPRISE DE BACKER POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - DATE D'EFFET : 31/01/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B60093
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B60093
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).