Observations (7)
30/05/1991
Numéro de gestion : 1985B00286
Cessation d'activité VENTE A SOCIETE DESTREMO A COMPTER DU 01/02/91
27/11/2001
Numéro de gestion : 1985B00286
EN DATE DU 27/11/2001 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 27/11/2001
Numéro de gestion : 1985B00286
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
18/12/1990
Numéro de gestion : 1985B00286
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MR ARVANITAKIS STEPHAN AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SNC ARVANITAKIS ET CIE A COMPTER DU 17/12/90
18/12/1990
Numéro de gestion : 1985B00286
JUGEMENT EN DATE DU 17/12/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE ARVANITAKIS ET CIE JUGE COMMISSAIRE : MR BALLET JUGE COMMISSAIRE : SUPPLEANT : MR GOBEAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE ADMINISTRATEUR : ME DI MARTINO - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17/12/90 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 17/12/90
31/01/1991
Numéro de gestion : 1985B00286
JUGEMENT EN DATE DU 28/01/91 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE SNC ARVANITAKIS ET CIE AU PROFIT DE STE ARIES - 2, RUE DE VIENNE A PARIS LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 28/01/91
28/03/1991
Numéro de gestion : 1985B00286
JUGEMENT EN DATE DU 25/03/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ARVANITAKIS ET CIE DE RUAUDIN - "LA PETITE LANDE" A LA SCI ARVANITAKIS IMMOBILIER DONT LE SIEGE EST A RUAUDIN "LA PETITE LANDE" ET LA DECLARE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MR BALLET JUGE COMMISSAIRE : SUPPLEANT : MR GOBEAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE ADMINISTRATEUR : ME DI MARTINO, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE A COMPTER DU 25/03/91