Observations (2)
16/02/2005
Numéro de gestion : 1985D00068
Liquidation judiciaire PRONONCE PAR LE TGI DE LAVAL/MR CAZAL EST NOMME JUGE COMMISSAIRE/ME GUIBOUT EST NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR/FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.01.2005(NOTIFICATION RECUE DU TGI DE LAVAL LE 07.02.2005). Date d'effet : 31/01/2005
Numéro de gestion : 1985D00068
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 119 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 141.43 EUR