Numéro de gestion : 1985B00218
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
19/03/1990
Numéro de gestion : 1985B00218
PAR JGT EN DATE DU 23.05.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 18.06.1988. JC : MR VALIN. JCS : MR SAUVANON. ADM : ME GUY PIERRAT 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY. RC : ME J. PIERRAT 28 CHARTRES, 85 BUS RUE DE REVERDY.
19/03/1990
Numéro de gestion : 1985B00218
PAR JGT EN DATE DU 25.07.1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTI- VITE DE LA SARL LE GRILL DE LA TOUR POUR 2 MOIS.
19/03/1990
Numéro de gestion : 1985B00218
PAR JGT EN DATE DU 26.09.1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTI- VITE DE LA SARL LE GRILL DE LA TOUR POUR 2 MOIS.
19/03/1990
Numéro de gestion : 1985B00218
PAR JGT DU 28.11.1989, LE TC DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL LE GRILL DE LA TOUR ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. MAINTIENT MR VALIN EN QUALITE DE JC. MAINTIENT ME J. PIERRAT EN QUALITE DE RC. DESIGNE ME GUY PIERRAT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
20/12/1990
Numéro de gestion : 1985B00218
PAR JGT EN DATE DU 11.12.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE LA SARL LE GRILL DE LA TOUR LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EN CONSEQUENCE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RJ. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.07.1989 A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JC ET MR SAUVANON EN QUALITE DE JCS. ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE RC. A COMPTER DU 11.12.1990.
18/02/1991
Numéro de gestion : 1985B00218
PAR JGT EN DATE DU 12.02.1991, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL LE GRILL DE LA TOUR POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 12.02.1991.
27/03/1991
Numéro de gestion : 1985B00218
PAR JGT RENDU LE 25.03.1991, LE TC DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL LE GRILL DE LA TOUR ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MONSIEUR MARQUES ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL LE GRILL DE LA TOUR. MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS. DESIGNE ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 25.03.1991.
15/12/1992
Numéro de gestion : 1985B00218
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES , PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1992 A PRONONCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, LA RESOLUTION DU PLAN ET A NOMME ME G PIERRAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AD HOC JUGE COMMISSAIRE : JC MR VALIN ADMINISTRATEUR AD HOC : ME G PIERRAT 28000 CHARTRES, 12 , RUE DU DOCTEUR MAUNOURY
19/11/1993
Numéro de gestion : 1985B00218
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.11.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE L'ACTIF DE LA SARL LE GRILL DE LA TOUR
17/03/1994
Numéro de gestion : 1985B00218
PAR JUGEMENT RENDU LE 08.03.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL LE GRILL DE LA TOUR ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MLE MARTINA, MEMBRE FONDATEUR DE LA SARL ABALONE, SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION, ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL LE GRILL DE LA TOUR MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 08.03.1994