Observations (4)
04/07/1991
Numéro de gestion : 1989A00030
JUGT DU 26 JUIN 1991 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS 26.06.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
19/09/1991
Numéro de gestion : 1989A00030
JUGT DU 11.09.91 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
20/10/1993
Numéro de gestion : 1989A00030
(Procédures collectives) JUGEMENT : 13.10.93 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
20/10/1993
Numéro de gestion : 1989A00030
Radiation du RCS le 20/10/1993 avec effet au 11/09/1991 SUPPRESSION DU FONDS