Observations (4)
09/06/2004
Numéro de gestion : 1985A40161
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 11/03/1998
09/06/2004
Numéro de gestion : 1985A40161
JUGEMENT DU TRIBUAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES EN DATE DU 11 MARS 1998, QUI : CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12 JANVIER 1998 DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME MURIEL POLLEZ ADMINISTRATEUR : M. GUY PIERRAT DEMEURANT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR REPRESENTANT DES CREANCIERS : MME CHRISTINE DE BOIS DOMICILIEE RESIDENCE DU PARC DE L'EURE, 21 FAUBOURG DE LA GRAPPE 28000 CHARTRES
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A40161
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985A40161
MODIFICATION DU 28 JUIN 1988: RECONDUCTION DU SYSTEME DEROGATOIRE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS, A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1987.