Observations (6)
27/01/2000
Numéro de gestion : 1996A00052
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 26/01/00, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR ARNAUD FABRICE ET A FIXE PRO- VISOIREMENT AU 25/10/99 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE : MR L'HERMITE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYMOND DUPONT, 14 BD DE LA PAIX, BP 173, 56005 VANNES CEDEX. Date d'effet : 26/01/2000
04/05/2000
Numéro de gestion : 1996A00052
(Divers) PAR JUGEMENT DU 3 MAI 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR ARNAUD FABRICE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS. Date d'effet : 03/05/2000
31/08/2000
Numéro de gestion : 1996A00052
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 30/08/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR ARNAUD FABRICE. LIQUIDATEUR : ME RAYMOND DUPONT, 14 BD DE LA PAIX, BP 173, 56005 VANNES CEDEX. Date d'effet : 30/08/2000
22/06/2004
Numéro de gestion : 1996A00052
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 07/05/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MR ARNAUD FABRICE POUR UNE DUREE DE 10 ANNEES. Date d'effet : 07/05/2003
14/08/2018
Numéro de gestion : 1996A00052
Changement de mandataire-liquidateur Par ordonnance en date du 10 août 2018, Monsieur le Président du Tribunal a constaté que Maître Raymond DUPONT exerçait dorénavant ses fonctions au sein de la SELARL Raymond DUPONT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 838 968 279, dont le siège social est situé 14 boulevard de la Paix - 56005 VANNES et ordonné qu'à compter du 1er août 2018, l'ensemble des mandats confiés soit accompli dans le cadre de cette nouvelle structure. Date d'effet : 01/08/2018.
06/10/2000
Numéro de gestion : 1996A00052
Radiation du RCS le 06/10/2000 avec effet au 30/08/2000 SUPPRESSION DU FONDS.