Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D40085
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985D40085
MODIFICATION DU 15 DECEMBRE 1989 JUGEMENT RENDU PAR LE T.G.I. DU 15/11/89 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 15/11/1989 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SORET JUGE COMMISSAIRE : MR VIEILLEVILLE JUGE SUPPLEANT MME L'HENORET MODIFICATION DU 15/12/1989 JUGEMENT DU 15/12/1989 CONVERTISSANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR ME SORET CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR