Observations (3)
07/09/1994
Numéro de gestion : 1985B00496
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/07/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY, A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DE LA SOCIETE MESSAGERIE DAUBISSE. NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. DHENNIN ET DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE CHARRIERE - 10, RUE MI CAREME 42000 SAINT ETIENNE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22/07/94. A COMPTER DU 22/07/94
17/01/1995
Numéro de gestion : 1985B00496
Modification d'office 9 SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY A MIS FIN A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; A MAINTENU EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN DHENNIN ET A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME PHILIPPE CHARRIERE 10, RUE MI-CAREME 42000 SAINT ETIENNE. A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1994
Numéro de gestion : 1985B00496
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR