Observations (5)
08/04/1992
Numéro de gestion : 1985B01555
Déclaration de cessation des paiements le 06.04.92 Au greffe de Ajaccio
23/04/1992
Numéro de gestion : 1985B01555
Par jugement du 13.04.92 le tribunal de commerce d'Ajaccio s'est déclaré territorialement incompétent sur la déclaration de cessation des paiements reçue le 06.04.92. Désignant le tribunal de commerce de Versailles.
19/08/1992
Numéro de gestion : 1985B01555
Par jugement en date du 24 06 92 , Le tribunal de commerce de Toulon A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Mme Tramini , Représentant des créanciers Me Grossetti jean pierre Dt 85, Bd du maréchal Foch à Toulon --Procédure ouverte sur assignation avec date de cessation des paiements au 24 06 92
09/10/1992
Numéro de gestion : 1985B01555
Jugement du 23 09 92 rendu par le tribunal de commerce de Toulon Extension Du redressement judiciaire de la Ste Airaindor à monsieur Bounatian-benatov Leonardo Dt la chapelle St Lubin à Chevreuse 78-- représentant des créanciers :me Grossetti Jean-pierre Dt 85, Db du maréchal Foch à Toulon
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B01555
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001