Observations (3)
30/01/2001
Numéro de gestion : 1991A60081
--- : --- CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE : DIVORCE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TGI DE PERONNE EN DATE DU 01 AVRIL 1999 MODIFICATION DE L'ORIGINE DU FONDS : FONDS ACQUIS PAR ATTRIBUTION APRES PARTAGE DE LA COMMUNAUTE A COMPTER DU 20 DECEMBRE 2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A60081
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A60081
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.