Observations (9)
14/08/1998
Numéro de gestion : 1985B00365
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 14.08.98
09/09/1998
Numéro de gestion : 1985B00365
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/09/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SA E.A.I. FINANCES ZI DE L'ARDOISE 30290 LAUDUN A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR BOERSCH CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME PRADEAUX 13 RUE DU CERISIER 30900 NIMES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME FABRE OLIVIER ADMINISTRATEUR BP 9581 34045 MONTPELLIER CEDEX 1 BP 9581 MONTPELLIER CEDEX 1 AVEC UNE MISSION DE SURVEILLANCE
16/03/1999
Numéro de gestion : 1985B00365
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/03/99,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROLONGE RETROACTIVEMENT 6 MOIS A COMPTER DU 09/03/99 JUSQU'AU 09/09/99 LA PERIODE D'OBSERVATION
21/09/1999
Numéro de gestion : 1985B00365
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/09/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A DESIGNE ME FABRE OLIVIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN FIXE A 10 ANS LA DUREE DU PLAN A COMPTER DU 21/09/99 Date d'effet : 21 septembre 1999
07/03/2000
Numéro de gestion : 1985B00365
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/03/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MONSIEUR BRUNET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BOISSELET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 07/03/2000
16/01/2001
Numéro de gestion : 1985B00365
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MME DUBOIS ANNICK EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BLANC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 16/01/2001
22/06/2004
Numéro de gestion : 1985B00365
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/06/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME M. CURA PIERRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR DRAUSSIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 22/06/2004
15/12/2009
Numéro de gestion : 1985B00365
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 15/12/2009 prononçant la clôture pour extinction du passif, constatant la bonne exécution du plan et mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
05/11/2015
Numéro de gestion : 1985B00365
A compter du 30.12.2014 : Modification relative aux dirigeants SANGUINETTI Yohan François nom d'usage : SANGUINETTI Yohan n'est plus administrateur