Observations (6)
06/07/2018
Numéro de gestion : 1985D00134
Par jugement en date du 16.11.2017, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prorogé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31.05.2018.
06/07/2018
Numéro de gestion : 1985D00134
Par jugement en date du 31.05.2018, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prorogé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 13.07.2018
06/07/2018
Numéro de gestion : 1985D00134
Par jugement en date du 28/06/2018, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a arrêté le plan de redressement par continuation de la SCP FRANCK BOURGOUIN, a fixé à 10 ans la durée d'exécution du plan et a désigné Maître HUMEAU, mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
14/08/1985
Numéro de gestion : 1985D00134
Historique des observations depuis le 14/08/1985 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : VENDEE SEMAINE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985D00134
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
28/05/2008
Numéro de gestion : 1985D00134
: ANCIEN SIEGE : 1 BD DE L AUMONERIE - 85400 LUCON