04/11/1992
Numéro de gestion : 1989A00036
Modification d'office 2 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II) ; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR ROBERT GUCCIARDI, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 2 NOVEMBRE 1992.
04/12/1992
Numéro de gestion : 1989A00036
Modification d'office 2 DECEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE OSIO RICHARD POUR UNE DUREE DE 4 MOIS.
24/05/1993
Numéro de gestion : 1989A00036
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19.05.93 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE OSIO RICHARD LE TRIBUNAL AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME ME FERAUX-PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 19/05/93
11/02/1994
Numéro de gestion : 1989A00036
VENTE DU FONDS A SOCIETE KERGI A COMPTER DU 1ER JUILLET 1993.
05/04/1994
Numéro de gestion : 1989A00036
Modification d'office SUR REQUISITION DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, VU LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE MONSIEUR OSIO RICHARD, CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT ACAPULCO 91, AVENUE MIRABEAU 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, ATTENDU QUE L'INFRACTION REPROCHEE A MONSIEUR OSIO RICHARD DOIT ENTRAINER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ILLICITEMENT OUVERT. A COMPTER DU 29 MARS 1994
21/09/1994
Numéro de gestion : 1989A00036
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/09/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
22/01/1996
Numéro de gestion : 1989A00036
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/01/96, MONSIEUR MARC LOISEL A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 17/01/96
23/09/1999
Numéro de gestion : 1989A00036
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 21/09/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 21/09/1999