Observations (8)
10/07/1985
Numéro de gestion : 2000B00191
Historique des observations depuis le 10/07/1985 : JOURNAL PUBLICATEUR : PARIS NORMANDIE
10/07/1985
Numéro de gestion : 2000B00191
: Par jugement en date du 28.09.1989 le Tribunal de Commerce de Louviers a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire, et désigné Me LANGLAIS 31/33 Rue F. D. Roosevelt 27000 EVREUX en qualité d'administrateur et Me NIAUDOT 7 Rue des Martyrs ELBEUF en qualité de représentant des créanciers. Par jugement en date du 21.3.1991 le Tribunal de Commerce de Louviers a adopté le plan de redressement par voie de continuation Commissaire à l'exécution du plan : Me LANGLAIS
04/04/1996
Numéro de gestion : 2000B00191
: Jugement du Tribunal de Commerce de LOUVIERS du 04/04/1996 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M CAMBOUR Michel Liquidateur : ME BEREL 31 Rue Henry 76500 ELBEUF
18/04/1996
Numéro de gestion : 2000B00191
: Jugement du Tribunal de Commerce de LOUVIERS du 18/04/1996 autorisant dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 04/06/1996.
16/01/1997
Numéro de gestion : 2000B00191
: Jugement du Tribunal de Commerce de LOUVIERS du 16/01/1997 nommant M LANTENOIS Alain en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M CAMBOUR Michel
29/10/1998
Numéro de gestion : 2000B00191
: Jugement du Tribunal de Commerce de LOUVIERS du 29/10/1998 étendant la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS PETREL à Madame PETREL Marie-Claude Ce jugement a prononcé la confusion de leur patrimoine actif et passif. Juge Commissaire : M LANTENOIS Alain Liquidateur : ME BEREL 31 Rue Henry 76500 ELBEUF
12/01/2000
Numéro de gestion : 2000B00191
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 10/01/2000 nommant M JOUBIN Jacques Pierre A en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M LANTENOIS Alain
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000B00191
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001