Observations (2)
17/01/2001
Numéro de gestion : 2000D00148
(Divers) CESSATION D'ACTIVITE (ARTICLE 40 DU DECRET DU 02/07/1998 ART.19) SUITE A NOTIFICATION REVENUE AVEC LA MENTION "NPAI" DES REIMMATRICULATIONS DES RESSORTISSANTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE, SUPPRIME PAR DECRET No 99-659 DU 30/07/1999, AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON Date d'effet : 30/06/2000
Numéro de gestion : 2000D00148
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 170 742.90 EUR