Observations (7)
26/09/1988
Numéro de gestion : 1985B00325
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 05/05/88
10/10/1989
Numéro de gestion : 1985B00325
LA DITE STE A DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 10/10/89
20/10/1989
Numéro de gestion : 1985B00325
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL. JUGE COMMISSAIRE : M. MASCLAUD CHRIST- IAN REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PERNAUD ET ADMINISTRATEUR : MAITRE O. FABRE. A COMPTER DU 17/10/89
27/11/1989
Numéro de gestion : 1985B00325
LE TRIBUNAL A ADOPTE LE PLAN DE CESSION ET A NOMME MAITRE O. FABRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 17/11/89
26/01/1990
Numéro de gestion : 1985B00325
VENTE DU FONDS SIS ROUTE DE JACOU VENDARGUES A LA SA MONTPELLIER POIDS LOURDS. A COMPTER DU 17/11/89
27/01/1997
Numéro de gestion : 1985B00325
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/01/1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE DE STE VENDARGUES VEHICULES INDUSTRIELS SARL. A COMPTER DU 24/01/97
Numéro de gestion : 1985B00325
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR