Observations (2)
27/09/2007
Numéro de gestion : 2000A00024
Acquisition d'un fonds à compter du 30/01/2007 : Établissement : Principal Activité : Pompes funèbres (fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ; fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques et inhumations). Adresse : Ossun-65380-26 rue du Xiv juillet Établissement acquis par attribution partage, suite à liquidation de communauté au prix stipulé de 4 000 Euros. Précédent propriétaire : Mr Bourguetou Jean-Pierre et mme Bourguetou née Capdevielle Élisabeth Publication légale : La Montagne des Hautes-Pyrénées du 17/08/2007 Oppositions : Me Dupouy Nicolas, notaire à Ossun-65380-2 rue Léon baile
Numéro de gestion : 2000A00024
Déclaration d'insaisissabilité de Mr Bourguetou Jean-Pierre portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Ossun-65380-26 rue du 14 juillet reçue par Me Dupouy Nicolas, notaire à Ossun , le 18/04/2006 En application de l'article L.526-2 Du Code de commerce.