Observations (2)
Numéro de gestion : 1985D00041
DISSOLUTION DE LA SOCIETE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE A COMPTER DU 01.09.88 DISPARITION PAR CLOTURE DE LIQUIDATION A COMPTER DU 31.12.88 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 155 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 23 629.60 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D00041
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.