Observations (7)
02/03/1990
Numéro de gestion : 2000B00971
PRISE EN LOCATION GERANCE Date d'effet : 04/01/1990
09/06/1992
Numéro de gestion : 2000B00971
DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 09/06/1992 D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT EN CONFOR- MITE AVEC LA LOI DU 25/01/1985 Date d'effet : 09/06/1992
19/06/1992
Numéro de gestion : 2000B00971
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT EN DATE DU 17/06/1992 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) JUGE COMMISSAIRE : MR O'REILLY FARELL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP, QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFE- RES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CATHERINE VINCENT RUE JULES LECESNE 76600 LE HAVRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21/04/1992 Date d'effet : 17/06/1992
20/07/1992
Numéro de gestion : 2000B00971
MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE DU 16/07/1992 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A RENOUVELE POUR UNE DUREE DE UN MOIS , COURANT DU 17/07/1992 AU 17/08/1992 LA PERIODE D'ENQUETE Date d'effet : 16/07/1992
05/08/1992
Numéro de gestion : 2000B00971
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT EN DATE DU 31/07/1992 ARRETANT LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP Date d'effet : 31/07/1992
16/02/1995
Numéro de gestion : 2000B00971
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/02/1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92L 106D) Date d'effet : 15/02/1995
Numéro de gestion : 2000B00971
ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : MEGA VISION JUSQU'AU 30/09/1989 LOCATION GERANCE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE REIMMATRICULATION SUITE AU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL DE FECAMP AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR DECRET NO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 52 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 003.57 EUR