Observations (7)
19/11/1990
Numéro de gestion : 1985B40045
CREATION D'UNE ACTIVITE DE FABRICATION ET DE COMMERCIALISATION DE VERANDAS A COMPTER DI 01/05/89
19/11/1990
Numéro de gestion : 1985B40045
VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE PORTANT SUR LA FABRICATION ET LA COMMERCIA- LISATION DE VERANDAS ET VERRIERES A LA SARL VS 22 - A COMPTER DU 13/09/90
26/10/1994
Numéro de gestion : 1985B40045
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ¬ COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 18.10.1994 - LE TRIBUNAL OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ¬ L'EGARD DE LA SARL BENNE RANCE - FIXE PROVISOIREMENT AU 31.08.1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE M. MAGUIN, PRESIDENT -- DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Me TREMELOT, 9, PLACE DUGUESCLIN ¬ SAINT-BRIEUC -
19/10/1990
Numéro de gestion : 1985B40045
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL - A COMPTER DU 03/09/90 P.V. AGE DU 03/09/90 - L'HEBDOMADAIRE D'ARMOR DU 06/10/90 DEPOTS ACTES AU GREFFE DE COMMERCE DE DINAN, LE 19/10/90 NÈ461/90
26/10/1994
Numéro de gestion : 1985B40045
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 18.10.1994 - LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL BENNE RANCE - MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, M. MAGUIN, PRESIDENT -- NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Me TREMELOT, 9, PLACE DUGUESCLIN A SAINT-BRIEUC -
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40045
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985B40045
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR