Observations (3)
24/04/1990
Numéro de gestion : 1990B00195
PAR JUGEMENT DU 13.04.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE SARL BOURGOGNE DISTRIBUTION DONT LE SIEGE SOCIAL EST CI-DEVANT RUE DU SERGENT MAZEAU 21320 POUILLY EN AUXOIS ET ACTUELLEMENT A MARSANNAY LA COTE JUGE COMMISSAIRE : MR ALAIN CHAMPION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GERARD BOUILLOT 44 RUE DE LA REPUBLIQUE BP 3 71640 GIVRY A COMPTER DU 13/04/90
28/06/1990
Numéro de gestion : 1990B00195
PAR JUGEMENT DU 8.6.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31.07.90 DE SARL BOURGOGNE DISTRIBUTION A COMPTER DU 08/06/90
Numéro de gestion : 1990B00195
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 380 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 57 930.63 EUR