Observations (1)
11/10/2012
Numéro de gestion : 2009A00077
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 54 route des Pyrénéés 65190 Mascaras Références cadastrales : Section B, N°532 Acte de Me Coma Frédéric, Notaire à Tournay, en date du 26/12/2006