14/06/1993
Numéro de gestion : 1992B01421
Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR TRANSFRIGO NAVARRO EN DATE DU : 11 JUIN 1993 A COMPTER DU 11/06/93
16/06/1993
Numéro de gestion : 1992B01421
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE TRANSFRIGO NAVARRO A NOMME MR HENRI CHAPIRON COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME LUC MARION DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 11 JUIN 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 15 JUIN 1993.
06/07/1993
Numéro de gestion : 1992B01421
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 6 JUILLET 1993, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE TRANSFRIGO NAVARRO POUR UNE DUREE DE 4 MOIS ; DESIGNANT MAITRE OLIVIER FABRE DOMICILIE A MONTPELLIER -MAESTRO 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE BP 3603- EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. A COMTPER DU 6 JUILLET 1993.
12/08/1993
Numéro de gestion : 1992B01421
Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 23 JUILLET 1993, AUTORISANT ME OLIVIER FABRE, ADMINISTRATEUR, A REQUERIR, POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, A SAVOIR: - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE LETTRES DE CHANGE A HAUTEUR DE 1.000.000 FRS, AUPRES DE L'ORGANISME BANCAIRE DESIGNE CI-APRES : - BANQUE NATIONALE DE PARIS - COURS SEXTUS - 13100 AIX EN PROVENCE. ET ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 23/07/93
10/09/1993
Numéro de gestion : 1992B01421
Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1993 AUTORISANT ME OLIVIER FABRE A REQUERIR, POUR LA PERIODE D'OBSERVATION, LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE LETTRES DE CHANGE A HAUTEUR DE 1.000.000 FRS, AUPRES DE L'ORGANISME BANCAIRE DESIGNE CI-APRES : - BANQUE NATIONALE DE PARIS - COURS SEXTUS - 13100 AIX EN PROVENCE - ET ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 07/09/93
10/01/1994
Numéro de gestion : 1992B01421
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE GENERALE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DE PROROGER LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 7 JANVIER 1994.
25/04/1994
Numéro de gestion : 1992B01421
Plan de redressement / cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE TRANSFRIGO NAVARRO - A FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS, - A NOMME ME LUC MARION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - A MAINTENU MAITRE OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ET ME LUC MARION REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 22 AVRIL 1994.
28/02/1995
Numéro de gestion : 1992B01421
VENTE DU FONDS SIS RUE TERRE DE ROY ZI 34740 VENDARGUES A LA SARL C.T.R A COMPTER DU 22/04/94
12/01/2000
Numéro de gestion : 1992B01421
Changement d'un organe de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL A DESIGNE MME DUNYACH-JUILLARD C. EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 12/01/2000
23/03/2001
Numéro de gestion : 1992B01421
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/03/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 23/03/2001. Date d'effet : 23/03/2011
Numéro de gestion : 1992B01421
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR