Observations (2)
Numéro de gestion : 2013A00136
mention du 19/08/2013 : en application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de commerce ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute par l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.
18/01/2018
Numéro de gestion : 2013A00136
Radiation du RCS le 18/01/2018 avec effet au 31/12/2017 Suppression du fonds