Observations (4)
23/04/1993
Numéro de gestion : 1985A30041
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A SARL AUTOROPE FERRIERE MICHEL, A COMPTER DU 01/01/93 AU 31/12/93, RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE
22/10/1996
Numéro de gestion : 1985A30041
- DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TULLE DE LA DEMANDE EN SEPARA- TION DES BIENS FORMEE PAR MME CORINNE RENEE SOULIER EPOUSE FERRIERE CONTRE M. FERRIERE MICHEL, MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LE 19/06/82 A ST PRIEST DE GIMEL. A COMPTER DU 22/10/1996.
07/07/1997
Numéro de gestion : 1985A30041
DEPOT DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE EN DATE DU 22/05/1997 PRONONCANT LA SEPARATION DE BIENS D'ENTRE LES EPOUX SOULIER-FERRIERE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A30041
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Brive