Observations (2)
Numéro de gestion : 1984D00044
MONTANT AU DESSOUS DUQUEL IL NE PEUT ETRE REDUIT 375 000 FRS
Numéro de gestion : 1984D00044
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 560 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 85 371.45 EUR