Observations (2)
14/02/1995
Numéro de gestion : 1993A00054
MENTION D'OFFICE: CESSATION D'ACTIVITE SUITE A REPRISE DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE A COMPTER DU 14.02.95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A00054
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.