Observations (3)
26/01/2015
Numéro de gestion : 1985A70038
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale situé lieudit Le Chesnay 61220 Pointel : Références cadastrales : Section A, N° 188. Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier situé lieudit La Maison Neuve 61220 Lignou : Références cadastrales : Section ZB, N°29. Acte de Maître Jacques DESVAGES, Notaire à Putanges-Pont-Ecrepin (61), en date du 29/12/2014.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A70038
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/02/2020
Numéro de gestion : 1985A70038
Radiation du RCS le 12/02/2020 avec effet au 31/01/2020