Observations (10)
28/05/1998
Numéro de gestion : 2000B00211
EN DATE DU 28/05/98 DEPOT AU GREFFE D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25/01/85
04/06/1998
Numéro de gestion : 2000B00211
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/06/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SARL SOAM A FIXE PROVISOIREMENT AU 28/05/98 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE COMMISSAIRE MR JEAN PIERRE DURAND-CHEDRU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR MICHEL BOTTE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BEATRICE PASCUAL 132 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE EUGENE BEILLARD 120 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE, QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION
08/10/1998
Numéro de gestion : 2000B00211
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS COURANT DU 03/10/98 AU 03/12/98
30/12/1998
Numéro de gestion : 2000B00211
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/12/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE L'ADMINISSION DU PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE DE L'ENTREPRISE SUS-MENTIONNEE A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : DURAND-CHEDRU JEAN-PIERRE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BEILLARD EUGENE 120 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE
10/05/1999
Numéro de gestion : 2000B00211
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 28/12/98 FONDS VENDU A LA SA BAZILLE - LA SOCIETE RESTE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES SANS ACTIVITE A COMPTER DU 28/12/98
15/02/2000
Numéro de gestion : 2000B00211
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR JEAN-MARCEL LEMETAIS JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DURAND-CHEDRU JEAN-PIERRE A COMPTER DU 04/02/2000 Date d'effet : 04/02/2000
25/07/2000
Numéro de gestion : 2000B00211
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/07/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR JEAN-JACQUES FINEL JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN-MARCEL LEMETAIS Date d'effet : 21/07/2000
22/06/2001
Numéro de gestion : 2000B00211
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/06/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A CONDAMME MR BENOIT ACHER AU PAIEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE DANS LA LIMITE DE 3 000 000 FRS Date d'effet : 22/06/2001
07/12/2004
Numéro de gestion : 2000B00211
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/11/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. JEAN PIERRE DELARUE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN JACQUES FINEL Date d'effet : 29/11/2004
Numéro de gestion : 2000B00211
ANCIENNE DENOMINATION: SOCIETE ARTISANALE DE MACONNERIE NUMERO SIRET : 330 632 563 00012 - CODE APE : 452V Travaux de maconnerie generale (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR