Observations (7)
23/12/1993
Numéro de gestion : 1984A00291
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MONSIEUR DETRIE JEAN CLAUDE
02/08/1989
Numéro de gestion : 1984A00291
PAR JGT EN DATE DU 21.02.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 21.08.1987. JC : MR CHARPENTIER. JCS : MR TRUBERT ADM : ME GUY PIERRAT DT A 28 CHARTRES 3 BD CHASLES. RC : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28 CHARTRES. A COMPTER DU 21/02/89
02/08/1989
Numéro de gestion : 1984A00291
PAR JGT EN DATE DU 18.04.1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR JC DETRIE JUSQU'AU 09.05.1989. A COMPTER DU 18/04/89
02/08/1989
Numéro de gestion : 1984A00291
PAR JGT DU 09.05.1989, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE MR DETRIE JC ET L'A AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR 2 MOIS JC : MR CHARPENTIER. LIQUIDATEUR RC : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28 CHARTRES. A COMPTER DU 09/05/89
07/11/1991
Numéro de gestion : 1984A00291
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: MONSIEUR DETRIE JEAN-CLAUDE AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 22.10.91.
17/03/1992
Numéro de gestion : 1984A00291
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR TRIBOUILLET, A COMPTER DU 03.03.92
18/10/1993
Numéro de gestion : 1984A00291
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MR DETRIE JEAN CLAUDE AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS