Observations (5)
17/06/1992
Numéro de gestion : 1984B00122
SOCIETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE LA LOI DU 01/03/1984 ET DE LA LOI DU 06/07/1989
Numéro de gestion : 1984B00122
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
12/06/1985
Numéro de gestion : 1984B00122
DEPOT DE BILAN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX LE 31/05/1985
12/06/1985
Numéro de gestion : 1984B00122
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX EN DATE DU 05/06/1985 : LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE - FIXATION PROVISOIRE DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/05/1985 - NOMINATION DE M LEFRESNE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE RODDE - 22, RUE DE STRASBOURG, SYNDIC
15/06/1987
Numéro de gestion : 1984B00122
JUGEMENT DU 03/06/1987 : LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS