Observations (1)
Numéro de gestion : 1984B00080
JUGEMENT DU 26 JUILLET 1987 : PRONONCE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SARL PROMOBAT. RAPPELLE QUE LA SARL PROMOBAT CONSERVERA SA PERSONNALITE MORALE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUSQU'A LA CLOTURE DE CETTE DERNIERE. DESIGNE MR CECCARELLI JEAN-PAUL LIQUIDATEUR AVEC MISSION DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT DE REALISER L'ACTIF SOCIAL, PAYER LES CREANCIERS DE LA SOCIETE ET REPARTIR LE SOLDE DISPONIBLE ENTRE LES ASSOCIES. DIT QUE MONSIEUR CECCARELLI DEVRA DES SON ENTREE EN FONCTION ACCOMPLIR TOUTES LES FORMALITES DE PUBLICITES CONSECUTIVES A SA NOMINATION PREVUES PAR L'ARTICLE 290 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ET L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 03 JUILLET 1978. AINSI DELIBERE ET JUGE PAR MONSIEUR DELZOIDE, PRESIDENT, MADEMOISELLE BONDET ET MONSIEUR CHATILLON, JUGES, COMPOSANT LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI ET PRONONCE A L'AUDIENCE DE CE JOUR PAR MONSIEUR DELZOIDE, PRESIDENT, EN PRESENCE DE MADAME ANDERLIN, FAISANT FONCTION DE GREFFIER, SERMENT PREALABLEMENT PRETE. CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS ---------- MENTION DU 01/01/2002 : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE