29/12/2018
Numéro de gestion : 1986A60032
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN en date du 26/12/2018 nommant SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître Laurent MIQUEL en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
03/12/1997
Numéro de gestion : 1986A60032
Par jugement en date du 02.12.1997 le Tribunal de Commerce de VERVINS a ouvert une procédure de Redr essement Judiciaire ( Régime Simplifié ) à l'égard de : M DOCQUIERE MARCEL Ledit jugement a fixé la période d'observation à quatre mois, et a désigné : Juge-Commissaire : * M BENARD FRANCIS Administra teur avec mission d'assistance : * Maître Richard BERKOWICZ 5, BD Roosevelt - 02100 SAINT-QUENTIN * Représentant des Créanciers : Maître Michel GRAVE 69 rue St Fursy à PERONNE Ledit jugement a en outr e fixé : - la date de cessation des paiements au : 31.12.96 - Nouvelle comparution le : 03.03.1998
04/03/1998
Numéro de gestion : 1986A60032
Par jugement en date du 03.03.1998 le Tribunal de Commerce de VERVINS a renouvelé la période d'obser vation pour quatre mois et autorisé la poursuite d 'activité pour : M DOCQUIERE MARCEL élaborer un pl an de redressement avec l'assistance de l'Administ rateur Judiciaire. Nouvelle Comparution le : 7 Jui llet 1998
08/07/1998
Numéro de gestion : 1986A60032
Jugement du Tribunal de Commerce de Par jugement en date du 07.07.1998 le Tribunal de Commerce de VERVINS a renouvelé la période d'ob- s ervation pour 4 mois et décidé de faire applica- t ion du Titre un de la loi du 25.01.1985 pour : * M onsieur DOCQUIERE Marcel * poursuivre son exploita tion et élaborer un projet de plan de redressement avec l' assistance de l'Administrateur Judiciaire . Nouvelle Comparution le : 20 Octobre 1998 en date du décidant le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité.
16/12/1998
Numéro de gestion : 1986A60032
Jugement du Tribunal de Commerce de VERVINS du 15/ 12/1998 arrêtant le plan de redressement par conti nuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME MICHEL GRAVE 69 RUE SAINT FURSY 8020 0 PERONNE
14/10/2008
Numéro de gestion : 1986A60032
Par jugement en date du 7.10.2008 , le Tribunal de Commerce de VERVINS a désigné en qualité de Commi ssaire à l'Exécution du Plan, au Redressement Judi ciaire la SELARL GRAVE WALLYN RANDOUX (mission con duite par Maître Michel GRAVE) dont le siège est à SAINT-QUENTIN - 87, rue Pierre Brossolette en rem placement de Maître Michel GRAVE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A60032
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Vervins a été rat tachée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Trib unal de Commerce de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.
05/08/2011
Numéro de gestion : 1986A60032
Par jugement en date du 05/08/2011 le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN a ouvert une procédure d e Redressement Judiciaire à l'égard de : * Mr Marc el DOCQUIERE Ledit jugement a : - fixé la fin de l a période d' observation, sauf renouvellement, au 05/02/2012 - fixé provisoirement la date de cessat ion des paiements au : 31/12/2010 - désigné : ADMI NISTRATEUR JUDICIARE - mission assistance - * SCP Berkowicz - Henneau en la personne de Maît Frédéri c HENNEAU 5 boulevard Roosevelt 02100 Saint Quenti n MANDATAIRE JUDICIAIRE : * SELARL GRAVE - WALLYN - RANDOUX en la personne Maître Michel GRAVE 87 ru e Pierre Brossolette 02100 Saint Quentin - Fixé no uvelle comparution des parties devant le Tribunal le 30/09/2011 à 10h00.
07/10/2011
Numéro de gestion : 1986A60032
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin en date du 30-09-2011 décidant le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité.
07/02/2012
Numéro de gestion : 1986A60032
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN en date du 03/02/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 05.02.2012
29/06/2012
Numéro de gestion : 1986A60032
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN en date du 29/06/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 05.08.2012
13/11/2012
Numéro de gestion : 1986A60032
Jugement du tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN en date du 09-11-2012, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SCP BERKOWICZ HENNEAU en la personne de Maître Frédéric HENNEAU 5 boulevard Roosevelt 02100 SAINT QUENTIN , sous le numéro 2011/04197
03/12/2015
Numéro de gestion : 1986A60032
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Saint-Quentin, en date du 03-12-2015, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de larticle R.631-43 du code de commerce.