Observations (10)
04/04/1991
Numéro de gestion : 1984D00191
Par jugement en date du 26 03 91 le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le redressement judiciaire et a fixé la fin de la période d'enquête au 26 avril 1991 (sauf prorogation et renvoie l'affaire à l'audience du 14 05 91 à XIVe 30 date à laquelle le tribunal statuera à nouveau au vu du rapport relatif à la situation économique et sociale de la société et a désigné me Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille en qualité de représentant des créanciers à compter du 26.03.91
03/06/1991
Numéro de gestion : 1984D00191
Par jugement en date du 28 05 91 le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (régime simplifie) de la société civile professionnelle Capdeville piolet Contu - a renouvelé la période d'enquête jusqu'au 28 juin 1991 - et a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (régime simplifie) de Mr jean pierre Capdeville Mr Lionel piolet et de Mr Philippe Contu et a désigné me Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille en qualité de représentant des créanciers - et et à désigne me Douhaire 58 cours pierre Puget 13006 Marseille en qualité d'administrateur de la Scp Capdeville piolet Contu et des trois associés avec mission d'administrer les patrimoines respectifs des parties à compter du 28.05.91
11/10/1991
Numéro de gestion : 1984D00191
Par jugement en date du 08.10.91 le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de la société civile professionnelle Capdeville piolet Contu et de la de la société civile professionnelle piolet Contu - et a désigné me Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille en qualité de mandataire liquidateur et maintient me Douhaire dans ses fonctions d'administrateur et dit que sa sa mission consistera désormais à assister chacun des trois débiteurs à compter du 08.10.91
19/02/1992
Numéro de gestion : 1984D00191
Par jugement en date du 19 02 92 la cour d'appel d'Aix en Provence a reformé le jugement du 28 mai 1991 en ce qu'il a fixé en méconnaissance des dispositions de l'article 9 alinéa 2 de la loi Nh85-98 du 25 janvier 1985 en date de cessation des paiements de la Scp Capdeville piolet Contu au 26 octobre 1989, en en ce Qui'l a ouvert la procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de la Scp ainsi dénommée et en ce qu'il a ouvert la même procédure à l'égard de jean pierre Capdeville fixe la date de cessation des paiements de cette personne morale au 26 10 89 et en application des dispositions de l'article 178 de la loi susvisée ouvre la procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de jean pierre Capdeville. Retranche par voie de reformation la disposition du 08 10 91 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Scp Capdeville piolet Contu à compter du 19.02.92
25/05/1992
Numéro de gestion : 1984D00191
Par jugement en date du 19 05 92 le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le redressement judiciaire régime général de Mr jean pierre Capdeville et a désigné me Georges Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille en qualité de représentant des créanciers et me Frédéric Bouet 24 rue Lulli 13001 Marseille en qualité d'administrateur à compter du 19.05.92
30/06/1992
Numéro de gestion : 1984D00191
Par jugement en date du 23 06 92 le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de : Mr Lionel piolet et de Mr Philippe Contu et a désigné me Georges Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille en qualité de mandataire liquidateur à compter du 23.06.92
11/03/1994
Numéro de gestion : 1984D00191
Par jugement en date du 08.03.1994. Le tribunal de grande d'instance de Marseille a arrêté le plan de redressement de monsieur jean Plierre Capdeville prévoyant la continuation de son activité de chirurgien dentiste et l'apurement de la totalité de son passif vérifié et admis dans un délai uniforme de sept années et a nommé me Frédéric Bouet 24 rue Lulli 13001 Marseille en qualité de commissaire à l'exécution du plan à compter du 08.03.94
20/07/1998
Numéro de gestion : 1984D00191
Jugement du tribunal de grande instance de Marseille En date du 23/06/1998 A prononcé La résolution du plan de redressement de monsieur jean Pierrecapdeville arrêt par jugement de ce tribunal en date du 8 mars MCMXCIVe prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation Judiciaireet désigné maître Pezzino 46 rue saint jacques 13006 Marseille en qualité de liquidateur
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984D00191
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
26/09/2002
Numéro de gestion : 1984D00191
Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 10/09/2002 A prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la société