Observations (7)
Numéro de gestion : 1984B00112
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
17/06/1985
Numéro de gestion : 1984B00112
CESSION DE PARTS : - MONSIEUR RONDEAU GILLES CEDE A MONSIEUR RONDESU NORBERT 130 PARTS- - MONSIEURE RONDEAU DOMINIQUE CEDE A MONSIEUR RONDEAU NORBERT 130 PARTS- AU 01.01.1985.
07/02/1992
Numéro de gestion : 1984B00112
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 06.02.1992, MONSIEUR DOMINIQUE RONDEAU, AGISSANT EN QUALITE DE CO-GERANT DE LA S.A.R.L SOCIETE RONDEAU, AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28320 GAS, MOINEAUX, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 31.07.1989, IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
19/02/1992
Numéro de gestion : 1984B00112
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.02.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE RONDEAU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 11.08.90, A NOMME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 11.02.92.
19/02/1992
Numéro de gestion : 1984B00112
PAR JUGEMENT RENDU LE 11.02.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RONDEAU A CONFIRME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 11.08.90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 11.02.92.
31/07/1997
Numéro de gestion : 1984B00112
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 6-8 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL SOCIETE RONDEAU AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE JACQUES PIERRAT A 28000 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY
16/11/1998
Numéro de gestion : 1984B00112
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SOCIETE RONDEAU A COMPTER DU 10/11/98