Observations (5)
30/09/1992
Numéro de gestion : 1990A00294
ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE COMMERCE AMBULANT (FOIRES ET MARCHES) DE : VETEMENTS NEUFS CHAUSSURES MAROQUINERIE GADGETS ARTICLES DE PARIS A CELLE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE MOINS DE 3.5 TONNES A COMPTER DU 17/09/92
08/06/1993
Numéro de gestion : 1990A00294
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 08/06/93 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 DE MR BOHIC A COMPTER DU 08/06/93
22/06/1993
Numéro de gestion : 1990A00294
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 18/06/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SUR DECLARA- TION DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MR CLAUDE AUBIN JUGE-COMMISSAIRE ME BEATRICE PASCUAL 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 18/06/93
20/08/1993
Numéro de gestion : 1990A00294
Liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/08/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE : MR AUBIN ET EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME PASCUAL DEMEURANT 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 20/08/93
20/04/1994
Numéro de gestion : 1990A00294
Clôture pour insuffisance d'actif MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.04.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF (167 L) DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE