Observations (2)
13/11/1995
Numéro de gestion : 1984D00083
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES PRONONCE A L'EGARD DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES HAIES VIVES, L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI N[ 85-98 DU 25 JANVIER 1985 FIXE PROVISOIREMENT AU 12 JUIN 1995 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MAITRE LEBRETON FLORENCE, 6 BIS RUE DES POULIES A BOURGES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DECLARE OUVERTE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LE GAEC DES HAIES VIVES A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU TERME DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS, SOIT LE 12 NOVEMBRE 1995
Numéro de gestion : 1984D00083
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 820 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 125 008.19 EUR