Observations (6)
31/10/1986
Numéro de gestion : 1984B00132
JUGEMENT DU 01/10/1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TITRE II, FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME M LEFRESNE, JUGE COMMISSAIRE ET ME BRO 22, RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS
31/10/1986
Numéro de gestion : 1984B00132
JUGEMENT DU 22/10/1986 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAINTIENT M LEFRESNE JUGE COMMISSAIRE, NOMME MAITRE BRO LIQUIDATEUR
22/03/1988
Numéro de gestion : 1984B00132
JUGEMENT DU 17/02/1988 : NOMINATION DE M OLLIER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M LEFRESNE
22/03/1988
Numéro de gestion : 1984B00132
JUGEMENT DU 16/03/1988 : CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE
17/06/1992
Numéro de gestion : 1984B00132
SOCIETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE LA LOI DU 01/03/1984 ET DE LA LOI DU 06/07/1989
Numéro de gestion : 1984B00132
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR