Observations (2)
19/05/1987
Numéro de gestion : 1987A50055
: SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/05/87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR SIMORRE FRANCIS JEAN ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11/03/87 A NOMME COMME JUGE-COMMISSAIRE MR BESSON ET COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME VERPLAETSE, DEMEURANT A JOIGNY 6 RUE ROGER VARREY
15/06/1987
Numéro de gestion : 1987A50055
: SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/06/87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR SIMORRE FRANCIS JEAN LIQUIDATEUR: ME VERPLAETSE DT A JOIGNY, 6 AV ROGER VARREY