Observations (1)
Numéro de gestion : 2017A00387
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, les activités ambulantes étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce. Récépissé de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons à emporter petite licence à emporter sis 2 rue de Lorraine 88110 Raon l'Etape, déclare exploiter à partir du 26 mai 2017, le débit de boissons susvisé.