Observations (3)
06/04/1984
Numéro de gestion : 1984B00109
Historique des observations depuis le 06/04/1984 : PUBLICITE STATUTS LA REPUBLIQUE DE SEINE ET MARNE
06/04/1984
Numéro de gestion : 1984B00109
: Historique MENTION D'OFFICE DU 19 MARS 1992 PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/11/1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN MENTION D'OFFICE DU 19 MARS 1992 PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/11/1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (RS) JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR COLOMB REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME Y.COUDRAY 50, BLD ARISTIDE BRIAND - RESIDENCE LE DAUPHIN - 77000 MELUN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 NOVEMBRE 1991 MENTION D'OFFICE DU 19 MARS 1991 PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/11/1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR COLOMB LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME Y.COUDRAY 50, BLD ARISTIDE BRIAND - RESIDENCE LE DAUPHIN - 77000 MELUN MENTION D'OFFICE DU 05.03.1986: PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DE LA STE DABE, STE COOPERATIVE OUVRIERE SOUS LA FORME SARL. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26.02.1986 - JUGE-COMMISSAIRE: MR COLOMB - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE: ME F.COGNET, 9 RUE LOUVIOT A MELUN - REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME Y.COUDRAY, 15 RUE DU GENERAL DE GAULLE A MELUN. MENTION D'OFFICE DU 21 MARS 1986 PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A DIT QU'IL SERAIT FAIT APPLI CATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAI- RE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 138 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. MENTION D'OFFICE DU 10.07.1986: PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.07.1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'AC- TIVITE JUSQU'AU 01.09.1986 - MENTION D'OFFICE DU 23/12/1987: PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN: - A PRONONCE LA JONCTION DES 2 AFFAIRES: BEN NACER ET SCOP DABE. - A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT, - A DESIGNE ME F.COGNET, COMMISSAIRE CHARGE DE L'EXECUTION DU PLAN.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00109
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001