Observations (8)
20/03/1996
Numéro de gestion : 1984D00041
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.02.96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL TOP TENNIS A LA SCI MAG. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :29.12.95 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON JUGE COMMISSAIRE : PELLETIER GILBERT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MAX RAPHAEL A COMPTER DU 27/02/96
06/05/1996
Numéro de gestion : 1984D00041
EN DATE DU 30/04/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 18/06/96 A COMPTER DU 30/04/96
11/07/1996
Numéro de gestion : 1984D00041
EN DATE DU 25/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 17/09/96 A COMPTER DU 25/06/96
10/10/1996
Numéro de gestion : 1984D00041
EN DATE DU 24/09/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 26/11/96 A COMPTER DU 24/09/96
05/12/1996
Numéro de gestion : 1984D00041
EN DATE DU 26/11/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME PH. MAITRE 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON COMME LIQUIDATEUR. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29/12/95 CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU : 26/11/96
11/03/1997
Numéro de gestion : 1984D00041
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/02/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRODEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A DESIGNE MONSIEUR ALAIN AMPAUD ; A COMPTER DU 05/02/97
29/12/1999
Numéro de gestion : 1984D00041
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/12/1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : .........WOLF PHILIPPE A COMPTER DU 28/12/1999 Date d'effet : 28/12/1999
Numéro de gestion : 1984D00041
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR