Observations (6)
05/11/1990
Numéro de gestion : 1984B00042
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 28.01.1988, LA SARL A.F.E.R.L. A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 15.12.1987 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
05/11/1990
Numéro de gestion : 1984B00042
PAR JGT EN DATE DU 01.02.1988, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ + LJ (TITRE II). DCP : 15.12.1987. JC : MR VALIN. JCS : MR SAUVANON. ML ET RC : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES.
17/12/1991
Numéro de gestion : 1984B00042
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/12/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL ACCESSOIRES FOURNITURES D'EMBALLAGE REPARATION LOCATION DITE A F E R L - AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER, A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS - A COMPTER DU 03.12.91
18/10/1993
Numéro de gestion : 1984B00042
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL ACCESSOIRES FOURNITURES D'EMBALLAGE REPARATION LOCATION AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS
24/11/1993
Numéro de gestion : 1984B00042
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.11.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : SARL ACCESSOIRES FOURNITURES D'EMBALLAGE REPARATION LOCATION.
Numéro de gestion : 1984B00042
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR