Observations (7)
16/02/1998
Numéro de gestion : 1994A00138
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 16/02/98 MATHEY ANNIE-CLAIRE ET CHRISTIAN 68 AVENUE NATIONALE 72230 ARNAGE A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 16/02/98
17/02/1998
Numéro de gestion : 1994A00138
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/02/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PIERRE BECQ REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 16/02/98
17/03/1998
Numéro de gestion : 1994A00138
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 17/03/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 17/03/98
23/06/1998
Numéro de gestion : 1994A00138
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 23/06/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 17/06/98
29/09/1998
Numéro de gestion : 1994A00138
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 29/09/98, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. PIERRE BECQ COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU AU 16/02/98 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 29/09/98
07/12/1998
Numéro de gestion : 1994A00138
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 29/09/98
17/07/2001
Numéro de gestion : 1994A00138
EN DATE DU 17/07/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 17/07/2001