Observations (1)
Numéro de gestion : 1984B00021
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX DU 13/10/1986 PRONONCE LE REDRESSEMMENT JUDICIAIRE AVEC CESSATION PROVISOIRE DES PAIEMENTS AU 03/10/1986,NOMME MR M.P.GRIVOT JUGE COMMISSAIRE;REPRESENTANT DES CREANCIERS :MAITRE PERES 33 RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX,ADMINISTRATEUR:MAITRE BENIZRI 33 RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX. JUGEMENT DU 22/10/1986 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX:FIXE LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE D'OBSERVATION AU 13/01/1987,REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21/03/1986. JUGEMENT DU 25/02/1987:LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/05/1985. JUGEMENT DU 13/05/1987:LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, LIQUIDATEUR:MAITRE PERES. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 90 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 13 720.41 EUR