12/11/1998
Numéro de gestion : 1984B00030
Déclaration de cessation des paiements en date du 06/11/1998
12/11/1998
Numéro de gestion : 1984B00030
Suivant jugement en date du 12/11/1998, le tribunal de commerce de Châteauroux a prononcé le redressement judiciaire simplifié de la société a nommé m Lacalmontie jugé commissaire, m Patteroni jugé commissaire sup- Pleant et maître Bro 21, Avenue de la châtré à Châteauroux en qualité de représentant des créanciers. La date de cessation des paiements a été fixée au 06/11/1998.
05/03/1999
Numéro de gestion : 1984B00030
En date du 03/03/1999, jugement autorisant la poursuite de l'activité de la société pour une durée de quatre mois jusqu'au 12/07/1999
30/04/1999
Numéro de gestion : 1984B00030
En date du 28/04/1999, jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société. M Lacalmontie a été confirmé juge commissaire et maître Bro Drt 21, Avenue de la châtré à Châteauroux, mandataire liquidateur. La date de cessation des paiements a été maintenu au 06/11/1998 sans poursuite d'activité.
08/10/1999
Numéro de gestion : 1984B00030
Suivant jugement en date du 06/10/1999, le tribunal de commerce de Châteauroux a prononcé le report de la date de cessation des paiements au 31/07/1997
16/02/2004
Numéro de gestion : 1984B00030
Suivant jugement en dat du 11/02/2004 m Fauquenot a été nomme comme nouveau jugé commissaire en remplacement de m Lacalmontie et m meunier en qualité de juge commissaire suppléant
24/01/2006
Numéro de gestion : 1984B00030
Mention d'office En date du 18/01/2006, Jugement du tribunal de commerce de CHATEAUROUX désignant Monsieur Lionel MURIAS en qualité de juge commissaire en remplacement de Monsieur Charles FAUCONNEAU Date d'effet : 18/01/2006
10/10/2006
Numéro de gestion : 1984B00030
Par jugement en date du 21/06/2000, le tribunal de commerce de Châteauroux a condamné M. Jacques Mauduit gérant de décoration peinture servie à payer la somme de 2.000.000 francs résultant du passif social de la société.
06/07/2017
Numéro de gestion : 1984B00030
Par jugement en date du 05/07/2017, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif dans l'affaire DECORATION PEINTURE SERVICE "DPS".
Numéro de gestion : 1984B00030
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 60 000.00 FRF nouveau montant : 9 146.94 Eur
06/07/2017
Numéro de gestion : 1984B00030
Radiation du RCS le 06/07/2017 avec effet au 05/07/2017 Radiation d'office - Article R 123-129 - Clôture pour insuffisance d'actif Radiation d'office - Article R 123-129 - Clôture pour insuffisance d'actif