Observations (2)
23/02/2001
Numéro de gestion : 1998A00023
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX OUVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 182 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE MONSIEUR PREVOST ALAIN NOMME MONSIEUR PATTERONI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE MAITRE PERES, 33 RUE DE LA POSTE A 36000 CHATEAUROUX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE FIXE AU 26 SEPTEMPBRE 1995 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 21/06/2000
23/02/2001
Numéro de gestion : 1998A00023
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PAR JUGEMENT DU 13.09.00 A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE DE MR PREVOST ALAIN A COMPTER DU 21.06.00 JUSQU'AU 21.08.00 Date d'effet : 13/09/2000