26/09/1996
Numéro de gestion : 1989A50329
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/96 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22/10/96 A COMPTER DU 24/09/96
15/03/1993
Numéro de gestion : 1989A50329
: --- ADJONCTION DE L'ACTIVITE D'ACHAT ET VENTE DE PALETTES D'OCCASION ET FABRICATION DE PALETTES A COMPTER DU 01.03.93
22/05/1996
Numéro de gestion : 1989A50329
: --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/05/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR DEVILLIERS REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre Jean-Paul DELESTRADE 12 AV. DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/05/96 A COMPTER DU 14/05/96
17/07/1996
Numéro de gestion : 1989A50329
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/07/96 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 23/07/96 A COMPTER DU 09/07/96
26/07/1996
Numéro de gestion : 1989A50329
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/07/96 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24/09/96 A COMPTER DU 23/07/96
23/10/1996
Numéro de gestion : 1989A50329
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/96 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 10/12/96 A COMPTER DU 22/10/96
13/12/1996
Numéro de gestion : 1989A50329
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/96 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14/01/97 A COMPTER DU 10/12/96
15/01/1997
Numéro de gestion : 1989A50329
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/01/97 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11/03/97 A COMPTER DU 14/01/97
12/03/1997
Numéro de gestion : 1989A50329
: --- PLAN DE REDRESSEMENT PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/03/97, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A DESIGNE : Maitre Jean-Paul DELESTRADE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : 7 ANS A COMPTER DU 11/03/97
26/03/2002
Numéro de gestion : 1989A50329
: --- LIQUIDATION JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET A OUVERT UNE NOUVELLE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR JEAN PIERRE VINOY LIQUIDATEUR : Maitre Jean-Paul DELESTRADE 30 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/04/2002 A COMPTER DU 09/04/2002
25/11/2002
Numéro de gestion : 1989A50329
: --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.11.2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ANCIENNE DATE 09.04.2002 NOUVELLE DATE : 01.04.2001 A COMPTER DU 26.11.2002 - DATE D'EFFET : 26/11/2002
21/06/2005
Numéro de gestion : 1989A50329
: --- CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/02/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A NOMME Mr Jean HUAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN-PIERRE VINOY. A COMPTER DU 22/02/2005. - DATE D'EFFET : 22/02/2005
13/07/2006
Numéro de gestion : 1989A50329
: --- CHANGEMENT DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/07/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A DESIGNE LA SELARL ARCHIBALD REPRESENTEE PAR ME VIRGINIE LAURE 30 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME JEAN PAUL DELESTRADE A COMPTER DU 25/07/2006 - DATE D'EFFET : 25/07/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A50329
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
09/09/2019
Numéro de gestion : 1989A50329
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 9 septembre 2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 9 septembre 2019
09/09/2019
Numéro de gestion : 1989A50329
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.